Les formes juridiques

Bonjour et bienvenue.
La partie que vous allez aborder traite des différentes formes juridiques qui peuvent servir de cadre pour réaliser un projet de création d’entreprise au Luxembourg. À la fin de ce module, vous serez capable de :

  1. Distinguer les différents critères qui déterminent le choix de la forme juridique
  2. Comprendre les différences dans l’imposition des formes juridiques
  3. Identifier les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques
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Les critères de choix

Les critères de choix Le fonctionnement de l’entreprise La nature de l’activité La volonté de s’associer Les besoins financiers Les possibilités de développement L’organisation patrimoniale

Cliquez sur chacun des critères pour observer leur spécificité.

  • La nature de l’activité

    S’agit-il d’une activité très réduite ou prévoyez-vous un chiffre d’affaires important ?
    Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice important ?

  • La volonté de s’associer

    Avez-vous besoin de vous associer à d’autres personnes dans le cadre du développement de votre activité ?

  • L’organisation patrimoniale

    Avez-vous un patrimoine personnel important à protéger ?

  • Les possibilités de développement

    Avez-vous l’intention de développer ou d’agrandir votre entreprise dans les prochaines années ?

  • Les besoins financiers

    Les besoins financiers de l’entreprise sont-ils importants ?

  • Le fonctionnement de l’entreprise

    Avez-vous la patience et la persévérance de respecter un nombre important de règles de fonctionnement ?

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Les types de sociétés

De manière générale, les différentes formes juridiques (sauf l’entreprise individuelle) peuvent être classées en 3 types de sociétés.

Les types de sociétés
  • Les sociétés de personnes

    Société s’appuyant principalement sur les qualités des personnes qui s’associent pour créer l’entreprise. La confiance et le savoir-faire de chaque associé jouent un rôle primordial car, en cas de faillite, leur responsabilité est illimitée et solidaire.

    Ex : la société en nom collectif, SENC.
  • Les sociétés de capitaux

    Société s’appuyant principalement sur les capitaux apportés par les associés, sans considération de leur personne. Dans ce type de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

    Ex : la société anonyme, SA.
  • Les sociétés mixtes

    Société ayant à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux.

    Ex : la société à responsabilité limitée, SARL.
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Le choix de la forme juridique

Avant toute chose, vous devez choisir si vous souhaitez créer votre entreprise seul(e) ou en partenariat.

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Je crée une entreprise seul(e)

Un créateur qui se lance seul peut créer soit une entreprise individuelle soit une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU).

Je crée une entreprise seul(e)
  • Entreprise individuelle

    Dans l’entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur forment une seule et même personne.
    L’entrepreneur n’a pas d’associé et agit pour son propre compte. Il assume donc tous les risques et engage son patrimoine privé.

  • SARLU

    La SARLU est une alternative à l'entreprise individuelle.
    La personne de l’entrepreneur (personne physique) est distincte de la personne de la société (personne morale).
    La SARLU permet à l’entrepreneur de rester seul maître à bord, tout en disposant de l'avantage d'une limitation de la responsabilité. Il n’est donc responsable qu'à hauteur de son apport et n’engage donc pas son patrimoine privé.

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Les aspects fiscaux

Le choix de l’une ou l’autre forme juridique n’a qu’une incidence marginale sur le montant global des impôts à payer.

  • Entreprise individuelle

    Entreprise individuelle

    La création d’une entreprise individuelle ne donne pas lieu à une nouvelle personne juridique (personne morale). Voilà pourquoi seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique et fiscale. C’est lui qui est imposé au titre de ses revenus.

  • SARLU

    SARLU

    Sur le plan fiscal, les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de type mixte ont une personnalité juridique distincte des associés. Voilà pourquoi les bénéfices réalisés par ces sociétés subissent une double imposition.

Entreprise individuelle SARLU

Cas pratiques

    • M. Muller a réalisé en tant qu’entrepreneur individuel des ventes pour un montant total de 100 000 € ;
    • les charges de cette même année se cumulent à 20 000 € ;
    • M. Muller est célibataire et est imposé dans la classe d’impôt 1 ;
    • l’impôt commercial communal (ICC) est égal à 6,97 % pour l’entreprise individuelle ;
    • M. Muller n’a pas d’autres revenus que le bénéfice de son entreprise ;
    • on ne tient pas compte d’éventuels abattements.
    • la SARLU a réalisé des ventes de jouets pour un montant total de 100 000 € ;
    • les charges de la société de cette même année se cumulent à 20 000 € ;
    • l’associé unique est célibataire et est imposé dans la classe d’impôt 1 ;
    • le bénéfice distribuable est intégralement distribué. Dans notre cas, il revient entièrement à M. Muller, il est l’associé unique de la société Toys&Fun Sàrl ;
    • l’ICC est égal à 7,5 % ;
    • on ne tient pas compte d’éventuels abattements.

Étape 1

  • Calcul du bénéfice de l'année (ventes - charges) :
    100 000 - 20 000 = 80 000 €

  • Le bénéfice réalisé par une SARLU est imposé dans le cadre de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
    Le taux d'imposition est de 29,97 % réparti de la façon suivante :

    • IRC proprement dit : 21 % auquel s'ajoute une majoration de 7 % au titre du Fonds pour l'Emploi, soit 22,47 %
    • ICC : 7,5 %

    Calcul de l'IRC : 80 000 × 0,2997 = 23 976 €

Étape 2

  • Ensuite on détermine le montant de l'ICC. Ce dernier est destiné au financement des communes pour les charges qu'elles ont à supporter (infrastructure routière, conduites de gaz, etc.) :
    80 000 × 0,0697 = 5 576 €

  • L'associé doit déclarer les dividendes perçues dans le cadre de l'IRPP (uniquement si le bénéfice est distribué).

    Bénéfice distribué : 80 000 - 23 976 = 56 024 €
    Montant de l'IRPP : 2 826 €

Étape 3

  • Détermination de la base imposable :
    80 000 - 5 576 = 74 424 €

  • Afin d'atténuer la double imposition des sociétés de capitaux (SARLU, SARL, SA) et d'éviter trop d'effets pénalisants par rapport à l'imposition des sociétés de personnes et entreprises individuelles, l'associé bénéficie d'une exonération de 50% de sa quote-part du bénéfice distribué.

    Exonération de 50 % soit 28 012 €

Étape 4

  • Le total des revenus nets est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon la situation familiale du contribuable (classe d'impôt).
    M. Muller a un revenu net imposable de 74 424 € qui est soumis à l'impôt de la classe 1 selon le barême officiel.
    L'impôt s'élève donc à 21 119 €

  • Le total des revenus nets est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon la situation familiale du contribuable (classe d'impôt).
    M. Muller a un revenu net imposable de 28 012 € qui est soumis à l'impôt de la classe 1 selon le barême officiel.
    L'impôt s'élève donc à 2 826 €

Calcul en ligne : https://saturn.etat.lu/cobar/baremePP.jsp

Conclusion

  • Le montant total d'impôt à payer est de : 21 119 + 5 576 = 26 695 €
    Le taux moyen d'imposition est donc de : 26 695 ÷ 80 000 = 33 %

  • Le montant total d'impôt à payer est de : 23 976 + 2 826 = 26 802 €
    Le taux moyen d'imposition est donc de : 26 802 ÷ 80 000 = 33,5 %

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Je crée une entreprise en partenariat

Dans le paragraphe précédent, nous avons vu les différents cas de création d'entreprise en étant seul. Cette fois-ci, nous allons traiter les types de création d'entreprise en partenariat avec un ou plusieurs associés. Nous allons voir les formes suivantes :

Je crée une entreprise en partenariat

  • Société Anonyme (SA)

    La société anonyme (S.A.) est formée en considération des apports aux associés et non en raison de leur personnalité. Certaines sociétés anonymes ont plusieurs milliers d’associés qui peuvent transmettre librement leurs parts. Cette forme de société permet aux entreprises de collecter des capitaux importants auprès des épargnants désireux d’investir.

  • Société en Nom Collectif (SENC)

    La société en nom collectif, qui existe sous une raison sociale, est une société où la qualité des individualités (associés) qui la composent est prépondérante, ce qui fait d’elle une « société de personnes ». Cette structure convient surtout à ceux qui désirent créer une société composée uniquement de personnes auxquelles ils font confiance puisque tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société.

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)

    La SARL, qui doit être constituée de 2 associés au minimum, est un type hybride de société. Elle comporte en effet des traits des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
    Le point commun avec les sociétés de capitaux est que la responsabilité des associés est limitée aux apports. Tout comme les sociétés de personnes, les parts sociales ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou d’une partie des associés.

  • Société à Responsabilité Limitée simplifiée (SARL‑S)

    La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL‑S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la SARL classique.
    Elle a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes administratives usuelles liées à la création d’une SARL.
    Cette forme de société réservée uniquement aux personnes physiques.
    Son objet doit être commercial et concerner uniquement des activités pour lesquelles une autorisation d’établissement est nécessaire.

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Principales caractéristiques

SA SENC SARL SARL‑S

Responsabilité des associés

  • Les associés (appelés actionnaires) ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

  • Les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société.
    Ainsi ils mettent également en jeu leur patrimoine personnel.

  • Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

  • Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

Capital selon la loi

  • Le capital social, dont le minimum exigé par la loi est de 30 986,69 € est divisé en actions.

  • Aucun capital minimum ni maximum n'est prévu par la loi.
    Le capital social est divisé en parts sociales nominatives dont le montant n'est pas règlementé et est donc librement fixé dans les statuts.

  • Le capital social, dont le minimum exigé par la loi est de 12 394,68 € est divisé en parts sociales qui doivent avoir une même valeur nominale d'au moins 24,79 €.

  • Le capital social, dont le minimum exigé par la loi est de 1 €. Il doit être entièrement souscrit et entièrement libéré à la constitution de la société. Les apports des associés de la S.à r.l.-S doivent prendre la forme d’apport en numéraire ou d’apports en nature.

Nombre d'associés

  • Une SA est composée d'au moins 1 associé (actionnaire), il n'y a pas de limite maximum.

  • Une SENC est composée d'au moins 2 associés, il n'y a pas de limite maximum. De plus, tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire avoir acquis des connaissances appropriées en matière de gestion d'entreprise.

  • La SARL est composée d'au moins 2 associés et d'au plus 40.

  • La SARL-S est composée d'au moins 1 associés et d'au plus 100, uniquement des personnes physiques.

Cession des parts / actions

  • Dans une SA on parle de cession des actions.
    Il existe deux types de cessions.

    1. La cession des actions nominatives : ce type de cession requiert l'accomplissement de l'une des deux formalités suivantes :
      • soit une déclaration du transfert dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ;
      • soit l'acceptation du transfert des actions dans un acte authentique.
    2. La cession des actions au porteur : dans une SA, ce type de cession est libre et sans aucune formalité. Un actionnaire peut donc, en cédant ses actions, faire entrer un autre actionnaire sans l'accord des autres actionnaires.
  • La cession des parts nécessite l'autorisation préalable des associés. Dans une SENC, l'unanimité des associés est requise et il est donc possible d'être prisonnier de ses parts.

  • En règle générale, la cession des parts entre associés est libre.
    Cependant la cession des parts à un tiers nécessite l'autorisation préalable des associés. Ils se réunissent en assemblée générale et le cessionnaire (celui qui reçoit les parts) doit être agréé par les associés représentant les 3/4 du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés doivent racheter les parts du cédant.
    Dans une SARL, il n'est pas possible d'être prisonnier de ses parts.

  • Les parts sociales sont nominatives. Celles portant droit de vote ne peuvent être cédées entre vifs à des personnes autres que les associés ou les détenteurs de parts bénéficiaires portant droit de vote sans l’agrément donné par les associés représentant au moins les ¾ des parts sociales (les statuts peuvent abaisser cette majorité jusqu’à la moitié des parts sociales). La cession des parts doit être constatée par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Cas de décès

  • Le décès d'un actionnaire n'entraîne jamais la dissolution de la société. Et ses actions sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit.

  • Sauf disposition contraire des statuts, le décès de l'un des associés entraîne la dissolution de l'entreprise.

  • Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
    Si les statuts ne prévoient pas de particularités en cas de décès, ce sont les héritiers qui récupèrent les parts.
    Si les statuts prévoient l'agrément des héritiers par les associés, c'est la règle citée ci-dessus qui est suivie et l'héritier reçoit alors la valeur des parts sociales.

  • Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Si les statuts ne prévoient pas de particularités en cas de décès, ce sont les héritiers qui récupèrent les parts.

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Projets de statuts

SA SENC SARL SARL‑S

Dénomination

  • Il faut indiquer une "dénomination particulière" de la société, tirée très souvent de l'objet de la société. La SA n'existe pas sous une raison sociale et n'est pas désginée par le nom des associés.

    Ex: SES SA (Société Européenne des Satellites)
  • Il faut indiquer une "raison sociale" de la société. La SENC existe sous une raison sociale comprenant le nom d'un ou plusieurs associés de la société.

    Ex: Toys & Fun Muller & Associés SENC
  • Il faut indiquer une "dénomination sociale" ou une "raison sociale".

    Ex: Toys & Fun SARL
  • Il faut indiquer une "dénomination sociale" ou une "raison sociale".

    Ex: Toys & Fun SARL-S

Siège social

  • Il faut indiquer le "siège social".

    Ex: Toys & Fun SA
    31 rue du Parc
    L-5374 Munsbach
  • Il faut indiquer le "siège social".

    Ex: Toys & Fun Muller & Associés SENC
    31 rue du Parc
    L-5374 Munsbach
  • Il faut indiquer le "siège social".

    Ex: Toys & Fun SARL
    31 rue du Parc
    L-5374 Munsbach
  • Il faut indiquer le "siège social".

    Ex: Toys & Fun SARL-S
    31 rue du Parc
    L-5374 Munsbach

Capital social

  • Dans le cas d'une SA, la loi prévoit un capital social minimum de 30 986,69 €.
    Les apports en capital peuvent être faits en numéraire ou en nature. Le risque des associés est limité au montant de leur apport.

    Ex: M. Muller injecte 30 000 € en numéraire et 17 000 € en nature (camionnette et mobilier). Son associé, M. Schmidt apporte 42 300 € en numéraire.
  • Dans le cas d'une SENC, la loi n'impose pas de capital minimum. Ceci s'explique par le fait que le capital social ne constitue pas la seule garantie pour les créanciers, qui en cas de non paiement, peuvent saisir les biens privés des associés.

    Ex: M. Muller injecte 30 000 € en numéraire et 17 000 € en nature (camionnette et mobilier). Son associé, M. Schmidt apporte 42 300 € en numéraire.
  • Dans le cas d'une SARL, la loi prévoit un capital social minimum de 12 394,68 €.
    Les apports en capital peuvent être faits en numéraire ou en nature. Le risque des associés est limité au montant de leur apport.

    Ex: M. Muller injecte 30 000 € en numéraire et 17 000 € en nature (camionnette et mobilier). Son associé, M. Schmidt apporte 42 300 € en numéraire.
  • Dans le cas d'une SARL, la loi prévoit un capital social minimum de 1 €.
    Les apports en capital peuvent être fait en numéraire ou en nature. Le risque des associés est limité au montant de leur apport.

    Ex: M. Muller injecte 100 € en numéraire et 400 € en nature (mobilier). Son associé, M. Schmidt apporte 500 € en numéraire.

Dirigeants

  • Il faut indiquer une ou plusieurs personnes chargées d'administrer la société au quotidien et de la représenter vis-à-vis de tiers.

    Ex: M. Muller et M. Schmidt vont assurer conjointement la fonction de dirigeants (administrateurs) et s'associe à M. Schneider pour son savoir-faire en matière de gestion.
    Il y a donc deux administrateurs actionnaires (M. Muller et Schmidt) et un administrateur non actionnaire (M. Schneider).
  • Il faut indiquer une ou plusieurs personnes chargées d'administrer la société au quotidien et de la représenter vis-à-vis de tiers.

    Ex: M. Muller et M. Schmidt vont assurer conjointement la fonction de dirigeants (administrateurs).
  • Il faut indiquer une ou plusieurs personnes chargées d'administrer la société au quotidien et de la représenter vis-à-vis de tiers.

    Ex: M. Muller et M. Schmidt vont assurer conjointement la fonction de dirigeants (administrateurs).
  • Il faut indiquer une ou plusieurs personnes chargées d'administrer la société au quotidien et de la représenter vis-à-vis de tiers.

    Ex: M. Muller et M. Schmidt vont assurer conjointement la fonction de gérants.
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Les aspects fiscaux

  • SA & SARL

    SA & SARL

    Sur le plan fiscal, les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de type mixte ont une personnalité juridique distincte des associés. Voilà pourquoi les bénéfices réalisés par ces sociétés subissent une double imposition.
    La fiscalité de la SA et de la SARL répond aux mêmes principes.

  • SENC

    SENC

    Tout comme les entreprises individuelles, la SENC est soumise à l’impôt commercial communal (ICC) et ses associés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

SA & SARL SENC

Cas pratique

    • la SA / SARL a réalisé des ventes pour un montant total de 300 000 € ;
    • les charges de la société de cette même année se cumulent à 60 000 € ;
    • les 2 associés sont célibataires et sont imposés dans la classe d’impôt 1 ;
    • le bénéfice distribuable est intégralement distribué, il revient donc à M. Muller et M. Schmidt ;
    • l’ICC (impôt commercial communal) est égal à 7,5 % ;
    • on suppose que M. Muller et M. Schmidt n’ont pas d’autres revenus que le bénéfice de leur entreprise ;
    • on ne tient pas compte d’éventuels abattements.
    • la SENC a réalisé des ventes pour un montant total de 300 000 € ;
    • les charges de la société de cette même année se cumulent à 60 000 € ;
    • les 2 associés sont célibataires et sont imposés dans la classe d’impôt 1 ;
    • l’ICC est égal à 6,97 % ;
    • on suppose que M. Muller et M. Schmidt n’ont pas d’autres revenus que le bénéfice de leur entreprise ;
    • on ne tient pas compte d’éventuels abattements.

Étape 1

  • Le bénéfice réalisé par une SA / SARL est imposé dans le cadre de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC).
    Le taux d'imposition est de 29,97 % réparti de la façon suivante :

    • IRC proprement dit : 21 % auquel s'ajoute une majoration de 7 % au titre du Fonds pour l'Emploi, soit 22,47 %
    • ICC : 7,5 %
    Calcul de l'IRC : 240 000 × 0,2997 = 71 928 €
    Le bénéfice distribuable s'élève donc à 168 072 €

  • Calcul du bénéfice de l'année (ventes - charges) :
    300 000 - 60 000 = 240 000 €

Étape 2

  • La quote-part du bénéfice qui revient à chacun des 2 associés dépend de leur participation dans le capital de la société. Le bénéfice est donc distribué comme suit :
    M. Muller possède 52,6 % du capital social, et a donc droit à un bénéfice de 88 405,87 €
    M. Schmidt possède 47,4 % du capital social, et a donc droit à un bénéfice de 79 666,13 €

  • Montant de l'ICC :
    240 000 × 0,0697 = 16 728 €

Étape 3

  • Afin d'atténuer la double imposition des sociétés de capitaux (SARLU, SARL, SA) et d'éviter trop d'effets pénalisants par rapport à l'imposition des sociétés de personnes et entreprises individuelles, les associés bénéficient une exonération de 50% de leur quote-part du bénéfice distribué.
    Exonération de 50 % pour M. Muller, soit 44 202,94 €
    Exonération de 50 % pour M. Schmidt, soit 39 833,07 €

  • Montant du bénéfice commercial: 240 000 - 16 728 = 223 272 €
    La quote-part du bénéfice qui revient à chacun des 2 associés dépend de leur participation dans le capital de la société. Le bénéfice est donc distribué comme suit :
    M. Muller possède 52,6 % du capital social, et a donc droit à un bénéfice de 117 441,07 €
    M. Schmidt possède 47,4 % du capital social, et a donc droit à un bénéfice de 105 830,93 €

Étape 4

  • Le total des revenus nets est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon la situation familiale du contribuable (classe d'impôt).
    M. Muller a un revenu net imposable de 44 202,93 € qui est soumis à l'impôt de la classe 1 selon le barême officiel, soit 8 517 €
    M. Schmidt a un revenu net imposable de 39 833,06 € qui est soumis à l'impôt de la classe 1 selon le barême officiel, soit 6 703 €

  • Le total des revenus nets est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) selon la situation familiale du contribuable (classe d'impôt).
    M. Muller a un revenu net imposable de 117 441,07 € qui est soumis à l'impôt de la classe 1 selon le barême officiel, soit 39 249 €
    M. Schmidt a un revenu net imposable de 105 830,93 € qui est soumis à l'impôt de la classe 1 selon le barême officiel, soit 34 284 €

Calcul en ligne : https://saturn.etat.lu/cobar/baremePP.jsp

Conclusion

  • Le montant total d'impôt à payer est de : 71 928 + 8 517 + 6 703 = 87 148 €
    Le taux moyen d'imposition est donc de : 87. 148 ÷ 240 000 = 36,3 %

  • Le montant total d'impôt à payer est de : 16 728 + 39 249 + 34 284 = 90 261 €
    Le taux moyen d'imposition est donc de : 90 261 ÷ 240 000 = 37,6 %

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Les formalités à accomplir

Les formalités de création d’une entreprise individuelle et d’une société sont assez similaires. Pour la création d’une société, viennent s’ajouter les formalités suivantes :

Les formalités
  • Choix de la forme juridique
  • Élaboration du projet des statuts
  • Rédaction et publication d’un acte de constitution
Les formalités à accomplir Justification de la qualification et honorabilité professionnelle du créateur d'entreprise Acquisition de l'Autorisation d'établissement Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) Affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale Immatriculation à l’Administration des Contributions Directes (ACD) Demande initiale à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) (Numéro de TVA) Inscriptions aux Chambres Professionnelles

Cliquez sur les différentes étapes pour avoir plus d’informations.

  • Justification de la qualification et honorabilité professionnelle du créateur d'entreprise

    Pour accéder à une activité commerciale, quelle qu’elle soit (commerçant, Horeca, immobilier, agent de voyage, etc.), le demandeur devra justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant. Le demandeur devra donc disposer d’un DAP (ancien CATP) ou d’un diplôme au moins équivalent.
    La notion d'honorabilité professionnelle est clarifiée : elle s’apprécie sur base des antécédents judiciaires (faits ne remontant pas à plus de 10 ans) du postulant et de tous les éléments fournis par une enquête administrative.

  • Acquisition de l'Autorisation d'établissement

    Cette autorisation est octroyée – endéans une semaine, en cas de présentation d’un dossier complet – à l’entreprise si : la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles correspondant à l’activité visée ; et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").
    La demande doit être introduite auprès du Ministère des Classes Moyennes.

  • Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)

    L’entrepreneur individuel n’est pas soumis aux mêmes démarches administratives que le créateur sous forme de société. Il doit néanmoins, si l’activité visée est de nature commerciale, se faire immatriculer en tant que personne physique auprès du RCS.
    Les sociétés nouvellement constituées au Luxembourg doivent se faire immatriculer auprès du RCS en y déposant leur acte constitutif aux fins de publication. Le dépôt et la publication de l’acte constitutif au Mémorial C sont impératifs pour que l’existence de la société soit opposable aux tiers.

  • Affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)

    Pour pouvoir embaucher du personnel, l’entreprise doit introduire une déclaration d’exploitation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) afin de se faire immatriculer en tant qu’employeur.
    Cette déclaration d’exploitation permet au CCSS d’attribuer à l’entreprise un numéro d’immatriculation ainsi que la classe de risque correspondant à ses activités.

  • Immatriculation à l’Administration des Contributions Directes (ACD)

    Au début de son activité, l’entreprise est immatriculée auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) en vue de l’accomplissement de ses obligations fiscales.
    En principe, l’entreprise est contactée directement par courrier par le bureau d’imposition compétent. A défaut, l’entreprise est tenue de contacter elle-même l’ACD.
    Un numéro fiscal est automatiquement attribué à toute entreprise créée.

  • Demande initiale à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED)
    (Numéro de TVA)

    Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entreprise doit introduire une déclaration initiale auprès de l’AED.

  • Inscriptions aux Chambres Professionnelles

    Les entreprises artisanales sont affiliées à la Chambre des Métiers et les autres entreprises à vocation commerciale sont soumises à l’affiliation obligatoire à la Chambre de Commerce.

Source : http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/index.html

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Conclusion

Vous trouverez ci-dessous les principaux critères dont il faut tenir compte, selon la forme juridique que vous allez choisir.

Nombre d'associés

  • Entreprise individuelle

    Entrepreneur seul

  • SARLU

    Un seul et unique associé

  • SA

    1 personne minimum

  • SARL

    De 2 à 40

  • SENC

    Au minimum 2, la loi ne prévoit pas de maximum

  • SARL‑S

    De 1 à 100

Capital

  • Entreprise individuelle

    Pas de capital minimum obligatoire. L'entrepreneur décide de sa mise.

  • SARLU

    Minimum 12 394,68 €

  • SA

    Minimum 30 986,89 €

  • SARL

    Minimum 12 394,68 €

  • SENC

    Pas de capital minimum obligatoire.

  • SARL‑S

    Minimum 1 €

Responsabilité financière

  • Entreprise individuelle

    L'entrepreneur est responsable indéfiniment, sur ses biens personnels, des dettes de l'entreprise.

  • SARLU

    L'associé unique est responsable dans la limite du montant du capital social.

  • SA

    Les associés sont responsables dans la limite du montant de leur participation au capital.

  • SARL

    Les associés sont responsables dans la limite du montant de leur participation au capital.

  • SENC

    Les associés sont tous responsables indéfiniment, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise.

  • SARL‑S

    Les associés sont responsables dans la limite du montant de leur participation au capital.

Information comptable & financière

  • Entreprise individuelle

    Aucune publication des comptes nécessaire.

  • SARLU

    Dépôt des comptes au RCS (bilan, comptes profits & pertes, annexes et rapport de gestion réalisés et approuvés par l'associé unique).

  • SA

    Dépôt des comptes et des différents rapports au RCS approuvés pour chaque exercice par l'assemblée des actionnaires.

  • SARL

    Dépôt des comptes approuvés au RCS pour chaque exercice par l'assemblée des associés.

  • SENC

    Aucune publication des comptes nécessaire.
    Approbation des comptes annuels pour chaque exercice par l'assemblée des associés.

  • SARL‑S

    Dépôt des comptes approuvés au RCS pour chaque exercice par l'assemblée des associés.

Fiscalité

  • Entreprise individuelle

    Impôt foncier
    Impôt commercial communal
    Impôt sur le revenu des personnes physiques

  • SARLU

    Impôt foncier
    Impôt commercial communal
    Impôt sur la fortune
    Impôt sur le revenu des collectivités

  • SA

    Impôt foncier
    Impôt commercial communal
    Impôt sur la fortune
    Impôt sur le revenu des collectivités

  • SARL

    Impôt foncier
    Impôt commercial communal
    Impôt sur la fortune
    Impôt sur le revenu des collectivités

  • SENC

    Impôt foncier
    Impôt commercial communal
    Impôt sur le revenu des personnes physiques

  • SARL‑S

    Impôt foncier
    Impôt commercial communal
    Impôt sur la fortune
    Impôt sur le revenu des collectivités

Acte de constitution

  • Entreprise individuelle

    Pas nécessaire

  • SARLU

    Acte notarié, publiable intégralement au Mémorial C

  • SA

    Acte notarié, publiable intégralement au Mémorial C

  • SARL

    Acte notarié, publiable intégralement au Mémorial C

  • SENC

    Acte sous seing privé ou acte notarié, publiable par extrait au Mémorial C

  • SARL‑S

    Acte notarié, publiable intégralement au Mémorial C

Formes des parts sociales et actions

  • Entreprise individuelle

    N/A

  • SARLU

    Les parts sociales sont nominatives et doivent avoir une même valeur nominale d'au moins 29,74 €. L'associé unique détient toutes les parts.

  • SA

    Les actions sont au porteur ou nominatives.

  • SARL

    Les parts sociales sont nominatives et doivent avoir une même valeur nominale d'au moins 29,74 €.

  • SENC

    Les parts sociales sont nominatives.

  • SARL‑S

    Les parts sociales sont nominatives.

Cession des parts sociales et actions

  • Entreprise individuelle

    N/A

  • SARLU

    Les parts sociales ne sont pas librement négociables.

  • SA

    Les actions sont en principe librement cessibles.

  • SARL

    Les parts sociales ne peuvent être transmises à un non associé qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins 3/4 du capital.
    Cet agrément n'est pas nécessaire pour la transmission des parts à un associé.

  • SENC

    Les parts sociales ne sont pas librement cessibles.

  • SARL‑S

    Les parts sociales portant droit de vote ne peuvent être cédées entre vifs à des personnes autres que les associés ou les détenteurs de parts bénéficiaires portant droit de vote sans l’agrément donné par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales (les statuts peuvent abaisser cette majorité jusqu’à la moitié des parts sociales). La cession des parts doit être constatée par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Je suis prêt pour les exercices !